Comment remplir le formulaire de procuration?
Vous pouvez soit pré-remplir et imprimer le formulaire, soit le remplir sur place. – Pour plus d’informations ( Téléprocédure Maprocuration) et pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien suivant : Vote par procuration ICI .
Quel est le champ d’application de la procuration?
La procuration peut être pour une durée limitée et précisée, ou sans limites de temps. Son champ d’application doit néanmoins être limité dans le pouvoir : la personne qui délègue doit donc veiller à fixer avec précision le champ de la délégation. Elle doit être signée à la fois par le mandant, et par le mandataire qui accepte la procuration.
Quelle est la règle de la procuration?
Elle doit être signée à la fois par le mandant, et par le mandataire qui accepte la procuration. Les règles qui s’appliquent sont communes avec celles du mandat, à savoir les a rticles 1984 et suivants du Code civil. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d’aide.